Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités / Section 2 : Procédure
Article L13-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Commentaires • 2
. - Dans le cadre d'une procedure de declaration d'utilite publique, il appartient a l'expropriant de notifier ses offres d'indemnites aux expropries, soit lorsque l'ordonnance d'expropriation a ete prise, en application des articles L 13-3 et R 13-17 du code de l'expropriation, soit des l'ouverture de l'enquete prealable, si les parcelles a acquerir sont deja determinees, en application des articles L 13-4 et R 13-16 du meme code. […] De meme, lorsqu'une commune envisage d'acquerir, en usant de son droit de preemption, un bien situe dans une zone d'amenagement differe, elle doit, conformement aux articles L 213-4 (lequel renvoie au code de l'expropriation) et R 213-8 et suivants du code de l'urbanisme, notifier ses offres de prix au proprietaire du bien.
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[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques en vigueur à la date de la décision attaquée : « En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental des finances publiques : 1° Pour produire, au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] / 2° Avant de procéder aux notifications des offres amiables prévues à l'article L. 13-3 et R. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des propositions prévues à l'article R. 13-18 du même code ; […]
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[…] C'est dans ces conditions que la SOLEAM a poursuivi la procédure en fixation des indemnités en application des articles R 13-16 et L 13-3 du code de l'expropriation, en saisissant le juge de l'expropriation, par requête du 8 avril 2014.
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3. Cour d'appel de Rennes, 27 juin 2014, n° 13/04746
[…] L'article R 13-40-1 du code de l'expropriation dispose que les demandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié prévues par les articles L 13-10 et L 13-11 (1°) ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée à l'article L 13-11 ( 2°) sont exercées dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'article L 13-3.
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Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales quant au contenu et à l'application de l'article L. 13-3 du code de l'expropriation posant pour principe que l'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande. […]
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