Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités / Section 2 : Procédure
Article L13-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
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[…] — constater le défaut à agir de la Trésorerie générale sur le fondement de l'article 122 du Code de procédure civile, des articles L. 13-2 à L. 13-5 et à l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, et déclarer son action irrecevable,
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[…] Monsieur Z A, Juge de l'expropriation au TGI de PONTOISE, désigné conformément aux dispositions de l'article L13-1 du code de l'expropriation […] — Rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant conformément aux dispositions de l'article L.13-5 du code de l'expropriation.
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3. Cour d'appel de Versailles, 4ème ch. expropriations, 15 mai 2012, n° 11/05618
[…] — dit et rappelé que les dépens sont de droit supportés par la Société d'Economie Mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts de Seine en application de l'article L 13-5 du code de l'expropriation.
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