Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités / Section 2 : Procédure
Article L13-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
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[…] Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante par en application des dispositions de l'article L 13-5 du Code de l'Expropriation. […]
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[…] A l'audience publique tenue le 27 Septembre 2012 l' avocat de l'autorité expropriante a été entendu en sa plaidoiries et l'affaire mise en délibéré au 25 Octobre 2012 . A la date indiquée, l'audience tenue par le même magistrat assisté de Myriam Z, le jugement suivant a été rendu: […] Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 22 octobre 2014, n° 14/00066
[…] — Cession du 05/03/2012 (2012P03719) d'un appartement de type T2 (lots 10 et 13), dans une construction de 1910, […]. […] L'article L 13-13 du code de l'expropriation dispose que «ྭles indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriationྭ». […] Rappelle que les dépens sont de droit supportés par l'EPF 92 en vertu de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
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