Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités / Section 2 : Procédure
Article L13-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d'utilité publique et les traités d'adhésion à une ordonnance d'expropriation.
L'ordonnance de donné acte de ventes antérieures à une déclaration d'utilité publique doit faire la même distinction lorsque celle-ci a été faite dans les actes de vente ou qu'elle résulte de la déclaration commune des parties.
Commentaires • 6
Les anciens articles L. 15-4 et s. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique organisaient, comme aujourd'hui les articles L. 232-1 et s. de ce code, une procédure dite d'urgence, dont la principale caractéristique est de permettre d'accélérer la prise de possession des biens. […] si l'urgence est constatée par l'autorité administrative, fixe l'indemnité dans un calendrier et selon des modalités procédurales aménagées. […] En principe, la ventilation ne pose pas de difficultés, car l'article L. 13-6 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (L. 321-3 nouveau) dispose que « le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, […]
Lire la suite…Les anciens articles L. 15-4 et s. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique organisaient, comme aujourd'hui les articles L. 232-1 et s. de ce code, une procédure dite d'urgence, dont la principale caractéristique est de permettre d'accélérer la prise de possession des biens. […] si l'urgence est constatée par l'autorité administrative, fixe l'indemnité dans un calendrier et selon des modalités procédurales aménagées. […] En principe, la ventilation ne pose pas de difficultés, car l'article L. 13-6 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (L. 321-3 nouveau) dispose que « le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, […]
Lire la suite…Décisions • 118
[…] qu'aux termes de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques en vigueur à la date de la décision attaquée : « En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, […] au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] / 2° Avant de procéder aux notifications des offres amiables prévues à l'article L. 13-3 et R. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des propositions prévues à l'article R. 13-18 du même code ; /3° Avant l'intervention des accords amiables mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 13-6 et au troisième alinéa de l'article R. 13-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
Lire la suite…- Expropriation·
- Parc de stationnement·
- Parcelle·
- Enquete publique·
- Justice administrative·
- Propriété privée·
- Plan·
- Consorts·
- Réalisation·
- Écologie
[…] dans ses mémoires, que, de 1985 à 1987, le marché des grands immeubles industriels dans la région de Saint-Etienne avait connu une évolution rapide et radicale (manque de base légale au regard de l'article L. 13-15 I du Code de l'expropriation), alors, d'autre part, que le jugement précise les bases sur lesquelles chaque indemnité a été allouée ; […] sur un terrain de 12 000 m2, deux ateliers, des bureaux, un logement de fonction et une aire de stationnement (violation de l'article L. 13-6 du Code de l'expropriation)" ; Mais attendu, d'une part, que le premier juge, […]
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Immeuble destiné à la vente·
- Indemnités accessoires·
- Indemnité de remploi·
- Constatation·
- Indemnité·
- Expropriation·
- Ville·
- Biens·
- Industriel
3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 16 juin 2005, n° 04/00070
[…] 17/06/99 […] Ils prétendent que les conditions d'application de l'article L. 13-6 du code de l'expropriation ne sont pas réunies dans la présente affaire.
Lire la suite…- Expropriation·
- Parcelle·
- Commissaire du gouvernement·
- Département·
- Commune·
- Indemnité·
- Accord·
- Référence·
- Prix·
- Vente
Les anciens articles L. 15-4 et s. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique organisaient, comme aujourd'hui les articles L. 232-1 et s. de ce code, une procédure dite d'urgence, dont la principale caractéristique est de permettre d'accélérer la prise de possession des biens. […] si l'urgence est constatée par l'autorité administrative, fixe l'indemnité dans un calendrier et selon des modalités procédurales aménagées. […] En principe, la ventilation ne pose pas de difficultés, car l'article L. 13-6 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (L. 321-3 nouveau) dispose que « le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, […]
Lire la suite…