Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités / Section 2 : Procédure
Article L13-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Toutefois, dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée, le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de les exercer sur la chose. L'usufruitier, autre que le père ou la mère ayant l'usufruit légal, est tenu de donner caution.
Si le propriétaire d'un bien exproprié n'a pu être identifié, le juge fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra.
Commentaires • 7
[…] Crédit photo : © AlcelVision - Fotolia.com En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu inciter les propriétaires à ne pas sous-estimer la valeur des biens qui leur sont transmis ni à dissimuler une partie du prix d'acquisition de ces biens.Expropriation, montant de l'indemnisation et estimationEn application de l' article L. 13-7 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique , le Juge de l'Expropriation, lorsqu'il fixe le, doit prendre comme plafond l'estimation faîte par le service des domaines lorsque, […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] . 7 555 818 €, en valeur libre, soit : […] — par lettre reçue le 11 février 2013, que Référence intégrale est faite à l'expertise de Monsieur L A (adressée le 2 janvier 2013) ; après lecture des conclusions du commissaire du gouvernement, […] Selon les dispositions des articles L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien. […] 13/02/12 […] 07/03/11
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[…] Suivant mémoire modificatif déposé le 10 décembre 2011 et notifié par le greffe de la cour le 11 décembre 2012, les avis de réception étant signés le même jour, le département des Yvelines, en accord avec l'exproprié, a demandé qu'en application de l'article L.13-7 dernier alinéa du code de l'expropriation l'indemnité qui sera fixée le soit au profit de Monsieur X ou à défaut pour lui de justifier de son droit de propriété pour le compte de qui il appartiendra.
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3. Cour d'appel d'Agen, 24 octobre 2013, n° 11/00004
[…] Et il doit être rappelé, au vu du dernier mémoire déposé par D X épouse Z et P X, qu'en application de l'article L. 13-7 du code de l'expropriation, il doit être fixé une seule indemnité dans le cas d'usufruit.
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Les droits des intéressés se sont donc trouvés reportés sur cette somme d'argent (application de l'article L. 13-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). […]
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