Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités / Section 2 : Procédure
Article L13-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Commentaires • 19
aux articles L. 13-10 et L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 4° A l'article L. 230-5, la référence à l'article L. 12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5° A l'article L. 314-2, […]
Lire la suite…Décisions • 384
[…] R.G : 08/02145 […] Par application des dispositions de l'article L 13-8 du code de l'expropriation
Lire la suite…- Parcelle·
- Expropriation·
- Prix·
- Commissaire du gouvernement·
- Terrain à bâtir·
- Référence·
- Indemnité·
- Comparaison·
- Réseau·
- Département
[…] Que la Cour a pris soin d'ajouter, au visa de l'article L.13-8 du Code de l'expropriation, qu'il appartient aux parties de se pourvoir devant qui de droit pour qu'il soit statué sur la contestation sérieuse qui les oppose, concernant la nature juridique de la parcelle expropriée ainsi que les droits respectifs de la Z A-B et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 'Domaine A-B' sur cette parcelle et sur l'indemnité globale d'expropriation ;
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Expropriation·
- Parcelle·
- Immeuble·
- Règlement de copropriété·
- Partie commune·
- Indemnité·
- Règlement·
- Lot·
- Demande reconventionnelle
3. Cour d'appel de Toulouse, 26 janvier 2009, n° 07/00009
[…] Le commissaire du gouvernement a conclu le 3 mars 2008. Il considère comme l'appelante que l'article R 13-49 du Code de l'expropriation ne s'applique pas devant la cour de renvoi, ainsi que l'a décidé la Cour de Cassation le 12 mai 1993. Rappelant l'historique de la copropriété mise en place sur diverses parcelles dont celles objet de l'expropriation, il se réfère à l'article L 13-8 du Code de l'expropriation qui exclut la compétence des juridictions spécialisées de l'expropriation quant à la détermination de la propriété du sol.
Lire la suite…- Expropriation·
- Parcelle·
- Terrain à bâtir·
- Valeur·
- Indemnité·
- Comparaison·
- Réseau·
- Saisine·
- Commissaire du gouvernement·
- Remploi
Considérant qu'aux termes de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance. L'ordonnance est rendue, sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier ont été accomplies, par le juge dont la désignation est prévue à l'article L. 13-1 ci-après. […]
Lire la suite…