Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités / Section 2 : Procédure
Article L13-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Commentaire • 1
Décisions • 79
[…] Audience publique du 13 octobre 2016 […] L'article 18 de la loi dite VIVIEN tel qu'il résulte de la loi 2006-872 du 13.07.2006 prévoit que l'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure prévue aux articles L 13-1 à L 13-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux dispositions des articles L 13-14 à L 13-20 du même code.
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L'article L 13-12 du Code de l'expropriation ne pose aucune règle d'antériorité des travaux devant procurer une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété par rapport à la date d'évaluation. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui refuse la déduction pour plus-value lors de la fixation de l'indemnité sans rechercher si les travaux non exécutés encore étaient prévus par l'acte déclaratif d'utilité publique ou en découlaient.
Lire la suite…- Antériorité des travaux devant procurer la plus-value·
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 18 novembre 2014, n° 13/00104
[…] L'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure prévue aux articles L13-1 à L13-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux dispositions des articles L13-14 à L13-20 du même code. […] 13/10/2011
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[…] c) Une copie de la notification faite par l'expropriant au propriétaire en application de l'article L13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce document permet d'apporter aux services fiscaux la preuve de la qualité de propriétaire faisant l'objet d'une procédure d'expropriation. […] idSectionTA=LEGISCTA000006159482&cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=20110411">articles L13-13 à L13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=20110411&categorieLien=cid#LEGITEXT000006074224">articles L13-12 à L16-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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