Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu, ou de toutes autres circonstances, il apparait qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1.
En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.
Saisi en cassation, le Conseil d'État a tranché au visa des articles 552 du code civil, L. 13-13, devenu L. 321-1, et L. 13-14, devenu L. 322-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et jugé que : « lorsqu'une source est située dans le tréfonds d'une parcelle se trouvant dans le périmètre de protection immédiat déterminé par l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de son eau et est exploitable par le propriétaire de la parcelle ou à son profit à la date d'ouverture de l'enquête publique, son caractère exploitable est susceptible de conférer à
Lire la suite…[…] conformément aux dispositions de l'article 635, 1, […] n'a pas interrompu la prescription décennale qui a commencé à courir à la date du décès de Maurice-Edouard X… le 13 décembre 1994, la cour d'appel a statué par la voie d'un motif inopérant impropre à justifier l'arrêt en ce qu'il a jugé que l'administration était en droit de se prévaloir de la prescription décennale du droit de reprise prévue par l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, […] d'une part, de ce que l'article L. 13-14 du code de l'expropriation précise que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et, d'autre part, […]
[…] informée des critères retenus dans le choix des références et mieux à même de les discuter. […] L'article L. 13-14 du même code dispose que la consistance du bien s'apprécie à la date de l'ordonnance d'expropriation. […] le nombre de ces accords n'atteint pas les proportions exigées par l'article L. 13 -16 du code de l'expropriation pour contraindre le juge à “les prendre pour base”. […] conformément à ce même article L.13 -16, […] Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L13 […]
[…] Au soutien de sa demande, elle expose, au visa notamment de l'article L13-14 du code de l'expropriation, que l'offre formulée est justifiée par le terme de comparaison constitué par la cession de l'emplacement de parking constituant le lot n°9, intervenue le 14 janvier 2013 au prix de 12 000 € en valeur libre, et par le fait qu'un abattement de 20% doit s'appliquer à cette valeur pour tenir compte de l'état d'occupation de l'emplacement exproprié à la date du transport sur les lieux, […] L'article L 13-13 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, […] Conformément aux dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation, […]
prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 et du présent article. - Article L. 426-6 Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005 Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. […] (consorts de X...) au groupement, les dispositions de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ne s'opposant pas aux prétentions de ce dernier, […] dans sa rédaction issue du II de l'article 14 de la loi déférée, […] qu'aux termes du premier paragraphe de l'article L. 222-13-1 du même code, […]
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