Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités / Section 3 : Fixation des indemnités
Article L13-20 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est créé par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977 rectificatif JORF 29 juin 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération.
Dans ce cas il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance.
Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.
Commentaires • 10
aux articles L. 13-10 et L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 4° A l'article L. 230-5, la référence à l'article L. 12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] 6° A l'article L. 314-5, la référence à l'article L. 13-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 7° A l'article L. 314-6, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance n° […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations […] code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs aux demandes de réquisition d'emprise totale ainsi qu'à celle des articles L. 13-20 et L. 14-3 du même code portant sur les litiges relatifs au relogement des locataires et occupants ;
Lire la suite…Décisions • 331
[…] En conséquence envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles L 13-1 à L 13-20 et 15-2 du code de l'expropriation.
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[…] Le prix des biens est évalué selon les règles définies par les articles L13-13 à L13-20 et R13-43 à L13-46 du Code de l'expropriation, en application des dispositions de l'article L16-1 du même code. […] Les ventes citées par la Commissaire du Gouvernement ne seront pas retenues car il s'agit d'échanges sur un marché immobilier différent de celui concerné en l'espèce. En effet, les ventes citées sont des transferts de la propriété de terrains nus entre aménageurs et entre agents économiques de droit public, comme soutenu par la défenderesse : cession entre Plaine Commune et les Habitats Solidaires, entre Plaine Commune et la SOREQA, entre l'[…] (Etablissement public) et la SEM Plaine COMMUNE, entre la ville de Saint-Denis et la SOREQA.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 7 avril 2014, n° 14/00014
[…] Envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles L 13-1 à L 13-20 et 15-2 du code de l'expropriation.
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance. L'ordonnance est rendue, sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier ont été accomplies, par le juge dont la désignation est prévue à l'article L. 13-1 ci-après. L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, […] L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit » ; […]
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