Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités / Section 4 : Voies de recours
Article L13-21 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 7 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Commentaires • 2
. - L'article L. 123-9 du code de l'urbanisme permet au propriétaire d'un bien réservé par un plan d'occupation des sols, pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert, […] En particulier, " l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée ". […] Tel est le cas du code de l'expropriation qui prévoit, en son article L. 13-21, une voie de recours, devant la chambre d'appel, des décisions rendues en première instance, […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le centre hospitalier spécialisé « Les Murets » contre le jugement fixant les indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles de terre au profit de la SAERP, alors, selon le moyen, qu'il ressort des articles L. 13-21 alinéa 2 et R. 13-47 du Code de l'expropriation que l'appel interjeté à l'encontre du jugement du juge de l'expropriation, statuant sur l'indemnité due à l'exproprié doit être formé, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ; […]
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[…] qu'en s'estimant ainsi compétente, la Chambre des expropriations a entaché sa décision d'une violation de l'article L. 13-21 du Code de l'expropriation" ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1994, 92-70.276, Inédit
[…] qu'en l'espèce, la Chambre des expropriations de la cour d'appel a statué sur le contredit formé par la commune de Cesson à la suite du jugement du juge de l'expropriation qui s'était déclaré incompétent ratione materiae ; qu'en s'estimant ainsi compétente, la Chambre des expropriations a entaché sa décision d'une violation de l'article L. 13-21 du Code de l'expropriation ; 2 / que devant la cour d'appel, l'appelant principal doit, à peine de déchéance, […]
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[…] cause d'utilité publique................................................................................................................................ 20 - Décision n° 88-157 L du 10 mai 1988 : Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […] fermiers, […] et le second à quinze jours le délai d'appel des décisions rendues en première instance sont de simples dispositions de procédure n'ayant pas un caractère pénal et ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article […]
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