Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités / Section 6 : Paiement et consignation
Article L13-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
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1. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'expropriation, 2 mars 2015, n° 14/00350
[…] N O, Vice-Président, désigné par l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions des articles L.13-1 et R.13-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. […] Les parties s'étant accordées sur le principe d'une visite des parcelles concernées il convient d'organiser avant dire droit un transport sur les lieux sur le fondement de l'article L13-26 du code de l'expropriation.
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