Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités / Section 6 : Paiement et consignation
Article L13-28 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
Commentaires • 2
C'est pourquoi elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les moyens prevus par le droit francais pour contraindre l'expropriant (personne publique beneficiant de l'indemnite d'execution) a payer l'indemnite dont elle rappelle le caractere « juste et prealable » qu'exigent les articles 545 du code civil et 17 de la declaration des droits de l'homme ainsi que l'article premier du premier protocole additionnel de la convention europeenne des droits de l'homme. […] mais la depossession. […] Cependant, en vertu de l'article L. 13-28 du code de l'expropriation, apres la saisine du juge de l'expropriation, et sous reserve que l'ordonnance d'expropriation soit intervenue, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Par jugement du 3 novembre 2004, le tribunal de grande instance de Bobigny a fixé l'indemnité d'expropriation due par le département de la Seine-Saint-Denis (le département) à la somme de 862.155 €, dont un acompte au titre de l'article L. 13-28 du code de l'expropriation (possibilité pour l'exproprié commerçant ou artisan de solliciter un acompte représentant 50 % du montant des offres de l'expropriant) à hauteur de 120.000 € et une indemnité de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] — A titre subsidiaire, faire application de l'article L 13-28 du code de l'expropriation et désigner tel […] Attendu que L.322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : ' Les biens
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 8 février 2016, n° 15/00154
[…] Nous, X Y, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l'article R 211-5 du même Code, […] Par jugement du 16 décembre 2013, le juge de l'expropriation du TGI de Créteil a condamné la commune de Vincennes à verser à la SCI Vincennes Defrance la somme de 761.054 € à titre d'acompte, sur le fondement des dispositions de l'article L. 13-28 du code de l'expropriation.
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