Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE IV : Relogement des expropriés
Article L14-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Commentaires • 7
aux articles L. 13-10 et L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 4° A l'article L. 230-5, […] 5° A l'article L. 314-2, les références aux articles L. 14-1 et L. 14-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les […] références aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 6° A l'article L. 314-5, […]
Lire la suite…La Cour de Cassation répond que la Cour d'Appel avait retenu à bon droit que le Juge de l'Expropriation était seul compétent pour statuer au fond en application de l'article L. 14-3 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique sur le litige relatif au droit au relogement d'un occupant et à l'indemnisation pouvant lui être due à ce titre. […]
Lire la suite…Décisions • 222
[…] La SESM demande au Juge de l'Expropriation de lui donner acte de ce qu'elle propose de reloger les époux X conformément aux dispositions des articles L.14-3 et suivants du Code de l'Expropriation et de fixer l'indemnité d'éviction dans les termes suivants:
Lire la suite…- Expropriation·
- Locataire·
- Indemnité d'éviction·
- Commissaire du gouvernement·
- Norme·
- Offre·
- Préjudice·
- Suppléant·
- Urbanisme·
- Obligation légale
[…] Par conclusions en date du 3 janvier 2012, le commissaire du Gouvernement précise que selon l'article L 14-3 du code de l'expropriation, il appartient au juge de fixer le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, une indemnité pour privation de jouissance, cette dernière n'étant en principe accordée qu'en cas d'éviction provisoire.
Lire la suite…- Expropriation·
- Département·
- Bail·
- Validité·
- Éviction·
- Urbanisme·
- Indemnité·
- Juridiction·
- Commissaire du gouvernement·
- Logement
3. Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 23 décembre 2013, n° 13/00108
[…] — n'excédant pas les normes HLM – habitations à loyer modéré, (article L 14-3 du code de l'expropriation), […]
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- Ville·
- Habitation·
- Urbanisme·
- Immeuble·
- Commissaire du gouvernement·
- Éviction·
- Construction·
- Offre·
- Indemnité
Considérant qu'aux termes de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance. […] L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit » ; 2. […] Considérant que les dispositions de l'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution, […]
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