Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE V : Prise de possession / Section 1 : Règles générales
Article L15-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2013
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
Modifié par : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 42
Commentaires • 51
La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde. […]
Lire la suite…[…] notamment, à l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux termes duquel « les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ». […] « 2° L'évaluation des délais nécessaires à, d'une part, l'alerte des populations exposées […] code de l'environnement. 10 Actuellement défini à l'article L. 561-3 du code l'environnement. 11 JCI. […] Dans une décision QPC du 6 avril 2012, il a par exemple estimé que les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation qui permettaient à l'expropriant, en cas d'appel de l'ordonnance du juge fixant l'indemnité d'expropriation, […]
Lire la suite…Décisions • 326
[…] L'article L. 15-1 du Code de l'expropriation dispose que : […] C boîte aux lettres 01 porte de l'appartement
Lire la suite…- Expropriation·
- Distribution·
- Congélateur·
- Commune·
- Aspirateur·
- Consignation·
- Glace·
- Liquidation judiciaire·
- Actif·
- Signification
La procédure suivie devant le juge de l'expropriation pour l'application de l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation est soumise aux dispositions qui imposent à l'appelant de déposer un mémoire dans un délai de 2 mois sous peine de déchéance.
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Dépôt et notification·
- Mémoire de l'appelant·
- Prise de possession·
- Délai de deux mois·
- Mémoire d'appel·
- Inobservation·
- Déchéance·
- Procédure·
- Expropriation
3. Cour d'appel de Reims, 16 avril 2013
[…] 1) G D, veuve L […] 15) A R, épouse Q […] — que les différentes garanties possibles sont à exclure : la cautionnement a été supprimé en matière d'expropriation (article R13-73 abrogé) ; l'hypothèque ne peut porter sur une créance future incertaine et une inscription serait difficilement envisageable sur les biens immeubles que Madame K détient en communauté ou en indivision ; […] ce qui est contraire à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme, qui exige une juste et préalable indemnité en cas de privation du droit de propriété, exigence au demeurant rappelée par le Conseil Constitutionnel qui a déclaré anticonstitutionnels les articles L15-1 et L15-2 du Code de l'Expropriation, […]
Lire la suite…- Syndicat·
- Expropriation·
- Nationalité française·
- Veuve·
- Indemnité·
- Huissier de justice·
- Garantie·
- Décret·
- Lac·
- Résidence
Considérant qu'aux termes de l'article L. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction issue de la loi du 28 mai 2013 susvisée : « Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. […]
Lire la suite…