Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE V : Prise de possession / Section 1 : Règles générales
Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 10 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Commentaires • 51
Considérant qu'aux termes de l'article L. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction issue de la loi du 28 mai 2013 susvisée : « Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. […]
Lire la suite…La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Saint Luc et la SA société d'équipement et d'aménagement des Ardennes (SEAA) prient la cour de : Vu les articles L 12-1 et suivants du Code de l'Expropriation ainsi que L 15-1 et L15-2 du même Code, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure
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[…] : M. Y, juge de l'expropriation pour le département de Tarn désigné par ordonnance du premier président du 02 Février 2007 […] — rejeté la demande formée au titre de l'article L. 15-2 du code de l'expropriation et la demande d'exécution provisoire ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2011, 11-40.075, Publié au bulletin
[…] Attendu que la question telle que transmise par le juge de l'expropriation est la suivante : Les articles L. 12 1, L. 15 1, L. 15 2 et R. 13 65 du code de l'expropriation portent ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce qu'ils ne respectent pas l'article 17 de la déclaration de 1789 inscrite au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, qui pose deux critères de légalité pour permettre la dépossession de la propriété privée au profit de la propriété publique : le constat légal de la nécessité publique et le règlement préalable de l'indemnité ? Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009 1523 du 10 décembre 2009 ;
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[…] pour la première, sur les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ci-après code de l'expropriation) dans sa version initiale et, pour la seconde, […] d'autre part, des deuxième et quatrième alinéas de ce même article dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée du 6 novembre 2014 (paragr. 2). […] Si le paragraphe II de cet article 21 a ensuite été codifié au premier paragraphe de l'article L. 13-15 du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par le décret n° 77-392 du 28 mars 197742, les dispositions de ce dernier paragraphe ont à leur tour été modifiées par plusieurs lois avant d'être reprises, […]
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