Article L15-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé

[…] — pareillement injonction d'avoir à communiquer l'ensemble des procès verbaux, constats ou autres diligences effectuées dans le cadre de l'expulsion de l'appelante suite à l'expropriation de sa propriété, cadastrée MO 453 sur le territoire de la commune, notamment toutes les diligences faites lors desdites opérations, notamment en accomplissement des prévisions des articles 194 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, et plus particulièrement de ses articles 197 à 207, de l'article L. 15-3 du Code de l'Expropriation ou de tout autre dispositif ou précaution visant à sauvegarder les biens meubles de l'expulsée,

[…] 17-03-02-02-01 […] Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « Dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, […] que selon l'article L. 15-2 dudit code : « L'expropriant peut prendre possession, moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge. » ; que selon l'article L. 15-3 : « Sur requête de l'expropriant ou d'une partie intéressée, le juge ayant statué en première instance ordonne toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, […]