Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE V : Prise de possession / Section 1 : Règles générales
Article L15-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
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[…] — pareillement injonction d'avoir à communiquer l'ensemble des procès verbaux, constats ou autres diligences effectuées dans le cadre de l'expulsion de l'appelante suite à l'expropriation de sa propriété, cadastrée MO 453 sur le territoire de la commune, notamment toutes les diligences faites lors desdites opérations, notamment en accomplissement des prévisions des articles 194 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, et plus particulièrement de ses articles 197 à 207, de l'article L. 15-3 du Code de l'Expropriation ou de tout autre dispositif ou précaution visant à sauvegarder les biens meubles de l'expulsée,
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[…] 17-03-02-02-01 […] Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « Dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, […] que selon l'article L. 15-2 dudit code : « L'expropriant peut prendre possession, moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge. » ; que selon l'article L. 15-3 : « Sur requête de l'expropriant ou d'une partie intéressée, le juge ayant statué en première instance ordonne toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre e expros, 20 janvier 2017, n° 15/00029
[…] — désigner sur le fondement de l'article L 15-3 du code de l'expropriation, aux frais de la défenderesse, tel huissier de justice qu'il plaira à l'effet de réaliser un constat des lieux avant réalisation des travaux et avant l'arrêt à intervenir de la chambre des expropriations de la cour d'appel de Montpellier ;
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