Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE V : Prise de possession / Section 2 : Procédure d'urgence

Article L15-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/04/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 14 avril 1977 est l'article : Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 28

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L232-1 (VD)

Entrée en vigueur le 14 avril 1977

Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977

En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.

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Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par :	Décret n°77-392 du 28 mars 1977

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6

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1. Le caractère provisionnel de l'indemnité d'expropriation accordée en procédure d'urgence ne fait pas obstacle au rattachement à l'exercice du jugementAccès limité

Nathalie Finck · Gazette du Palais · 5 juillet 2022

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

Considérant que, selon les sociétés requérantes, les dispositions de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce qu'elles autorisent la prise de possession par l'expropriant, avant la fixation définitive de l'indemnité, méconnaissent les dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; […]

3. [Brèves] Une indemnité d'expropriation constitue une créance rattachée à l'exercice au cours duquel est intervenue la décision du jugeAccès limité

Marie-claire Sgarra · Lexbase · 10 juin 2022

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Décisions • 94

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1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 4 juillet 2014, n° 14/00052

[…] LE 04 JUILLET 2014 […] Vu les articles L.15-4, L. 15-5, R.15-7 et R.15-8 du code de l'expropriation ;

Expropriation·
Commissaire du gouvernement·
État·
Indemnité d'éviction·
Juridiction·
Biens·
Directeur général·
Juge·
Procédure d'urgence·
Sociétés

2. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 4 juillet 2014, n° 14/00041

[…] LE 04 JUILLET 2014 […] Vu les articles L.15-4, L. 15-5, R.15-7 et R.15-8 du code de l'expropriation ;

Expropriation·
Indemnité·
Autoroute·
Remploi·
Commissaire du gouvernement·
Parcelle·
Enquete publique·
Exploitation·
Sociétés·
Directeur général

3. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 26 janvier 2023, 22MA01623, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l'expropriation a, dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors applicable, fixé à 4 000 000 euros le montant de l'indemnité provisionnelle due par l'expropriant à la SARL D3P et autorisé celui-ci à prendre immédiatement possession des biens expropriés. […]

Pénalités pour manquement délibéré·
Amendes, pénalités, majorations·
Contributions et taxes·
Généralités·
Expropriation·
Indemnité·
Impôt·
Pénalité·
Tribunaux administratifs·
Montant

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