Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE V : Prise de possession / Section 2 : Procédure d'urgence
Article L15-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 11 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6.
Commentaires • 19
Considérant que, selon les sociétés requérantes, les dispositions de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce qu'elles autorisent la prise de possession par l'expropriant, avant la fixation définitive de l'indemnité, méconnaissent les dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] PAR CES MOTIFS Le juge de l'expropriation statuant par jugement susceptible de recours en cassation et contradictoire, Vu les articles L.15-4, L. 15-5, R.15-7 et R.15-8 du code de l'expropriation ; FIXE les indemnités provisionnelles revenant à la S.A.S. MAC DONALD'S FRANCE pour l'expropriation des parcelles cadastrées K.88 située chemin de la Station ainsi que K.42 et […], […] aux montants suivants : 106.392 euros au titre de l'indemnité de dépossession ventilée comme suit :
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[…] Par ordonnance du 05 juin 2014, le juge de l'expropriation fixait la visite des lieux au 23 juin 2014 qui s'est tenue en présence de Monsieur A B, Monsieur E-F, M e BEUGNOT, et Monsieur X, commissaire du gouvernement. […] Vu les articles L.15-4, L. 15-5, R.15-7 et R.15-8 du code de l'expropriation ;
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3. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 26 janvier 2023, 22MA01623, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l'expropriation a, dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors applicable, fixé à 4 000 000 euros le montant de l'indemnité provisionnelle due par l'expropriant à la SARL D3P et autorisé celui-ci à prendre immédiatement possession des biens expropriés. Le montant définitif de l'indemnité d'expropriation a été fixé amiablement entre les parties à 5 195 000 euros par un accord intervenu le 10 avril 2013. […]
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 154 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « En cas d'urgence le juge peut, soit fixer le montant des indemnités, […] l'article L. 155 du même code méconnaît […] L. 154 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne méconnaissent pas les exigences découlant de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] Considérant que les dispositions des articles L. 154 et L. 15 5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution, Décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014-M. […]
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