Article L15-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/04/1977

Entrée en vigueur le 14 avril 1977

Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977

L'administration est tenue, dans le mois qui suit la prise de possession, de poursuivre la procédure d'expropriation. Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux intéressés qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
Si l'expropriation de certaines des propriétés dont l'administration a pris possession est abandonnée, notification doit en être faite aux intéressés dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent et dans les formes prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée comme il est dit aux articles 10 et suivants de la même loi.
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Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
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Commentaires3


1Dossier documentaire de la décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018, Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 avril 2018

La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde. […]

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2Risque naturel prévisible: que peut faire le maire ?
consultation.avocat.fr · 5 mars 2010

[…] - Article L.561-1 La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.

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3Sécurité Publique - Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Éboulements. Responsabilité. Réglementation
M. Dupré Jean-Paul · Questions parlementaires · 18 janvier 2005

Dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de police générale, prévu par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est notamment chargé de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser les éboulements de terre ou de rochers susceptibles de mettre en cause la sûreté et la sécurité des personnes. […] L'article L. 2212-4 du même code précise, […] La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.

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Décisions11


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 août 2011, n° 11BX00578
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, […] l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation, par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents et à leur profit, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 15 novembre 2012, n° 1001280
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, […] l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation, par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents et à leur profit, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]

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3Tribunal administratif de Lille, 3 octobre 2013, n° 1005128
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, […] dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation. / Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cavités souterraines d'origine naturelle ou humaine résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine. / La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.(…) ; » ; […]

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