Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales / Section 1 : Dispositions diverses
Article L16-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Commentaires • 4
. - Il existe en matiere de voirie communale une procedure exorbitante de droit commun, au meme titre que l'expropriation, la procedure d'appropriation de plein droit des terrains non batis, definie a l'article 4 de l'ordonnance no 59-115 du 7 janvier 1959. […] Les droits des creanciers hypothecaires sont donc traites comme en matiere d'expropriation, c'est-a-dire qu'il y a lieu a purge de leurs droits, par report sur l'indemnite, conformement aux dispositions des articles L 16-1 et L 123 du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique.
Lire la suite…Louis Longequeue appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur les difficultés d'interprétation de certaines dispositions combinées de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'agissant de la protection des droits des créanciers inscrits. […] En conséquence, […] à défaut d'accord amiable, est fixé comme en matière d'expropriation. […] Or l'article L. 16-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise que " lorsqu'un texte législatif ou réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité doit, […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] La SOREQA a adressé le 17 janvier 2013 ses offres au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 janvier 2013, en application des dispositions des articles R13-16 et R13-17 du Code de l'expropriation. […] Le prix des biens est évalué selon les règles définies par les articles L13-13 à L13-20 et R13-43 à L13-46 du Code de l'expropriation, en application des dispositions de l'article L16-1 du même code. […] Décision du 29/01/2009 rôle 232/08 : Plaine Commune c/ Ignjatovic (pour des biens situés […] à Saint Denis) : valeur du m² de terrain retenue à 400 €. […] entre Plaine Commune et la SOREQA, entre l'[…] (Etablissement public) et la SEM Plaine COMMUNE, […]
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[…] qu'en application de l'article L. 16-1 du code de l'expropriation, lorsqu'un texte législatif ou réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, il convient de faire application des règles contenues dans le Code de l'expropriation ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 8 mars 2016, n° 13/00178
[…] Le prix des biens est évalué selon les règles définies par les articles L.13-13 à L.13-20 et R.13-43 à R.13-46 du Code de l'expropriation, en application des dispositions de l'article L.16-1 du même code. […] Selon les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant ou modifiant le PLU et définissant la zone dans laquelle est situé le bien. […] 20/01/2015
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. - L'article 2 de la loi no 62-904 du 4 aout 1962 instituant une servitude sur les fonds prives pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement dispose que les contestations relatives aux indemnites sont jugees comme en matiere d'expropriation pour cause d'utilite publique. […] L'article L 16-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique precise que lorsqu'un texte, legislatif ou reglementaire, prevoit la fixation d'un prix ou d'une indemnite comme en matiere d'expropriation, ce prix ou cette indemnite doit, sauf disposition legislative contraire, etre fixe, paye ou consigne selon les regles applicables en matiere d'expropriation, c'est-a-dire notamment en respectant les prescriptions de l'article L 15-1 dudit code.
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