Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales / Section 1 : Dispositions diverses
Article L16-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 80-13.171, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 13 et 14 du decret n° 64-153 du 15 fevrier 1964 ensemble les articles l. 15-1 et l. 16-2 du code de l'expropriation ; attendu que pour declarer le tribunal de grande instance competent pour connaitre de l'indemnisation du trouble de jouissance provoquee par une prise de possession irreguliere des lieux, l'arret retient qu'en effectuant les travaux autorises par l'arrete prefectoral du 28 avril 1977 sans que l'indemnite de servitude ait ete fixee, payee ou consignee, […]
Lire la suite…- 2) séparation des pouvoirs·
- Pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement·
- Revendication de la juridiction administrative·
- Versement préalable à la prise de possession·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Payement préalable à la prise de possession·
- Expropriation d'utilité publique·
- Institution d'une servitude·
- Décision sur la compétence·
- ) séparation des pouvoirs
En application de l'article L. 221-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriation d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, est poursuivie et prononcée lot par lot à l'encontre des copropriétaires concernés lorsqu'elle s'applique à des parties privatives ainsi qu'à l'encontre du syndicat lorsqu'elle porte également sur des parties communes. […] […] Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 22-11.429, B
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