Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession / Section 1 : Transfert de propriété
Article L12-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 29 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale.
Commentaires • 50
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article 5 I. […] -Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : (…) 7° A l'article L. 561-1, la référence aux articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] padding: 0;}--> 20 requérantes, à l'encontre des dispositions du premier alinéa de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont relatifs à d'autres articles du même code, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle soutient que l'assignation introductive d'instance ne constitue pas une tierce opposition et ajoute que par application de l'article L 12-5 du code de l'expropriation, seule la cour de cassation est compétente en matière de recours contre une ordonnance d'expropriation, de sorte qu'il n'entre pas dans la compétence du juge du tribunal de grande instance de connaître d'une demande tendant à voir l'ordonnance privée d'effet et c'est donc à bon droit que le premier juge à renvoyer la partie demanderesse à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente.
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[…] Que par la suite la Cour d'Appel de LIMOGES en son arrêt du 24 / 3 / 97 sur un jugement du juge de l'expropriation a constaté que l'ordonnance portant de transfert de propriété était dépourvu de base légale faisant application de l'article 4 de la Loi du 2 / 2 / 95 modifiant l'article L 12-5 du Code de l'Expropriation ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 4 février 2011, n° 10NT1174
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : “En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale” ; qu'aux termes de l'article R. 12-5-1 du code précité : “Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 12-5, […]
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