Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités / Section 3 : Fixation des indemnités
Article L13-16 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1985
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 3 () JORF 19 juillet 1985
Le juge doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable à l'intérieur des zones d'intervention foncière, des zones d'aménagement différé et des périmètres provisoires.
Il doit également, sous la même réserve, tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête.
Commentaires • 4
prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation. » Par ailleurs, l'article L. 561-1 du code de l'environnement prévoit la détermination du montant des indemnités qui doit permettre le remplacement des biens expropriés, […] Enfin, l'article L. 13-13 du code de l'expropriation dispose que « les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, […] causé par l'expropriation ». […] Ce même article L. 13-16 énonce également que le juge doit tenir compte dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, aux commerçants, […]
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[…] Indiquant que la date de référence à prendre en considération pour l'application de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation est le 16 mai 2005, elle précise que ses offres ont été établies sur la base de l'estimation des services fiscaux. Elle soutient que le terrain en cause ne peut être qualifié de terrains à bâtir au sens du texte précité, puisque l'exproprié n'a pas juridiquement la possibilité d'y édifier une construction sans restriction, de sorte qu'il convient, pour l'évaluation de rechercher le seul usage effectif du bien à la date de référence, en fonction de sa consistance au jour de l'ordonnance de transfert de propriété.
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[…] La cour confirmera l'indemnisation fixée par le juge de l'expropriation par application de l'article L.13-16 du code de l'expropriation et sur la base des références pertinentes produites par la partie expropriante.
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3. Cour d'appel de Riom, 29 janvier 2015, n° 14/00006
[…] Le commissaire du gouvernement ajoute que sous réserve d'accords amiables supplémentaires non connus à ce jour, la stricte condition de double majorité posée par l'article L. 13-16 du code de l'expropriation ne s'applique pas en l'espèce, mais que cependant les accords amiables déjà réalisés « constituent des éléments de comparaison suffisamment nombreux et pertinents pour être pris en compte pour apprécier l'indemnisation d'expropriation sur le fondement des dispositions de l'article L. 13-16 ». […]
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