Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité / Section 1 : Déclaration d'utilité publique
Article **R11-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-382 du 6 avril 2009 - art. 2
L'utilité publique, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article **R. 11-2, est déclarée :
1° Par arrêté du préfet du lieu des immeubles faisant l'objet de l'opération lorsque l'opération se situe sur le territoire d'un seul département ;
2° Par arrêté conjoint des préfets intéressés, lorsque l'opération concerne des immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements.
Elle est prononcée par arrêté du ministre responsable du projet, pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales, des services centraux de l'Etat et des services à compétence nationale.
Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat, par arrêté préfectoral dans les autres cas.
Commentaires • 8
A ce stade de la procédure et en application des articles R. 11-1 et suivants du code de l'expropriation, le dossier de DUP contient une étude d'impact (définie à l'article R. 122-3 et suivants du code de l'environnement) lorsque les ouvrages ou travaux prévus n'en sont pas dispensés. Sur la base des éléments connus à ce stade du projet non définitif, l'étude d'impact prend en compte le risque d'inondation ainsi que d'autres contraintes (effets sur l'environnement et la santé humaine, mesures pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs, principales solutions de substitution...).
Lire la suite…Pour la plupart des opérations d'expropriation, la déclaration d'utilité publique (DUP) est prononcée par arrêté du Préfet à la fin de la procédure administrative (article R 11-1 du code de l'expropriation ; pour les grands projets définis à l'article R 11-2, la déclaration d'utilité publique est prononcée par décret […]
Lire la suite…Décisions • 133
[…] Considérant qu'aux termes des articles L. 11-1 à L.11-8 , R. 11-1 à R. 11-31 du code de l'expropriation ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation : L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat. […] Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête publique doivent être communiquées sur leur demande aux personnes physiques ou morales concernées ; et qu'aux termes de l'article R. 11-1 du même code : Lorsque les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique peut, […]
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3. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 17 novembre 1995, 160546, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, que les chambres d'agriculture ont présenté leurs observations sur l'utilité publique de l'opération, comme le prévoit l'article R. 11-14-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Considérant que les motifs pour lesquels le projet présenté a été retenu, l'analyse des incidences de ce choix et des différentes données de nature à permettre de dégager un bilan prévisionnel ainsi que l'évaluation des différentes variantes du projet figurent dans l'évaluation socio-économique du projet (volume 4 E du dossier d'enquête point 3-2, qui renvoie explicitement à la notice partie B du volume 1/ et aux études de détail du chapitre 4 F du volume 2A-D1 de l'étude d'impact ;
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À ce stade de la procédure et en application des articles R. 11-1 et suivants du code de l'expropriation, le dossier de DUP contient une étude d'impact (définie à l'article R. 122-3 et suivants du code de l'environnement) lorsque les ouvrages ou travaux prévus n'en sont pas dispensés.
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