Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité / Section 1 : Déclaration d'utilité publique / Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique
Article **R11-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat :
1° Les travaux de création d'autoroutes, à l'exclusion, sur les autoroutes existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques ;
2° Les travaux de création d'aérodromes de catégorie A ;
3° Les travaux de création de canaux de navigation d'une longueur supérieure à 5 kilomètres, accessibles aux bateaux de plus de 1 500 tonnes de port en lourd ;
4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national d'une longueur supérieure à 20 kilomètres à l'exclusion des travaux d'aménagement et de réalisation d'ouvrages annexes sur le réseau existant ;
5° Abrogé ;
6° Les travaux de création de centrales électriques d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts et d'installations liées à la production et au développement de l'énergie nucléaire ;
7° Les travaux de transfert d'eau de bassin fluvial à bassin fluvial (hors voies navigables) dont le débit est supérieur ou égal à 1 mètre cube par seconde.
Commentaires • 5
Ce projet est soumis à une double procédure : déclaration d'utilité publique, qui ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat en application de l'article R 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et réglementation des ouvrages de prise d'eau dans les conditions prévues par le décret du 1er août 1905. L'instruction du projet fait l'objet d'un suivi très attentif de la part de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude. Le décret sera prochainement transmis au Conseil d'Etat.
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation : L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat. […] Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête publique doivent être communiquées sur leur demande aux personnes physiques ou morales concernées ; et qu'aux termes de l'article R. 11-1 du même code : Lorsque les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique peut, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 11-2 (1°) ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123-23 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-4 ;
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3. Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, 342409, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que la déclaration d'utilité publique attaquée aurait dû être prononcée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral ou par décret en Conseil d'Etat en application des articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que ces textes ne sont toutefois applicables que lorsque l'utilité publique est déclarée en vue de l'expropriation ; que les ouvrages d'établissement de la ligne à très haute tension envisagés par l'arrêté attaqué ne nécessitent que l'établissement de servitudes et entrent dès lors dans les prévisions de l'article 7 du décret du 11 juin 1970 ; qu'il est vrai que d'autres travaux, […]
Lire la suite…- 2) contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- 2) principe de précaution (art·
- Article 6, paragraphe 9·
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Pour la plupart des opérations d'expropriation, la déclaration d'utilité publique (DUP) est prononcée par arrêté du Préfet à la fin de la procédure administrative (article R 11-1 du code de l'expropriation ; pour les grands projets définis à l'article R 11-2, la déclaration d'utilité publique est prononcée par décret […]
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