Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité / Section 1 : Déclaration d'utilité publique / Sous-section 1 : Procédure d'enquête préalable de droit commun
Article R11-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977
Modifié par : Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 22 () JORF 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 26 () JORF 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Les personnes choisies par le commissaire de la République ne doivent pas appartenir à l'administration expropriante ni participer à son contrôle et ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération *incompatibilité*.
La liste nationale est publiée au Journal officiel, les listes départementales au Recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées.
Peuvent figurer sur l'une quelconque de ces listes : les anciens magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, les anciens auxiliaires de justice, les anciens officiers ministériels, les fonctionnaires et anciens fonctionnaires, les ingénieurs, les membres des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers, ainsi que toute personne qualifiée en raison de ses études, ses travaux ou ses activités, notamment en matière d'écologie et d'architecture.
Commentaires • 3
Pour appartenir à cette liste d'aptitude, il faut que ces personnes aient acquis une compétence ou des qualifications particulières ou figurent sur la liste nationale ou sur une des listes départementales tenues en application de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En fait, ces commissaires-enquêteurs ne sont pas des professionnels. Il lui demande si une professionnalisation de ces commissaires-enquêteurs n'est pas envisagée.
Lire la suite…[…] Considérant qu'en estimant, après avoir relevé que le commissaire-enquêteur était l'époux de la fondatrice de l'association qui utilisait épisodiquement une partie du rez-de-chaussée de l'immeuble faisant l'objet de la procédure d'expropriation, que cette circonstance n'était pas à elle seule de nature à faire regarder celui-ci comme ayant un intérêt à la réalisation de l'opération au sens de l'article R. 11-5 du […] code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas donné aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée ;
Lire la suite…Décisions • 396
[…] 5°) VU l'arrêté du Préfet de la Haute Garonne en date du 9 NOVEMBRE 2006 ordonnant l'enquête prescrite par la Section II du chapitre 1 er du titre 1 er de la deuxième partie du code susvisé, et désignant Melle B C comme Commissaire Enquêteur. […] attestant de son affichage du 11 décembre 2006 Au 7 février 2007. […] (R 12.4 du Code de l'Expropriation) EN CONSÉQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 15.2 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.
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[…] 5°) VU l'arrêté du Préfet de la Haute Garonne en date du 17 FEVRIER 2014 ordonnant l'enquête prescrite par la Section II du chapitre 1 er du titre 1 er de la deuxième partie du code susvisé, et désignant M me Z A comme Commissaire Enquêteur. […] 11°) DECLARONS expropriés immédiatement pour cause d'Utilité Publique au profit de la COMMUNE DE RAMONVILLE les immeubles, […] et ce conformément à l'état parcellaire annexé ci-joint. (R 12.4 du Code de l'Expropriation) […] portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 15.2 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Service d'expropriation, 12 mai 2009, n° 09/00030
[…] 5°) VU l'arrêté du Sous-Préfet de Saint Gaudens (Haute-Garonne) en date du […] 11°) DECLARONS expropriés immédiatement pour cause d'Utilité Publique au profit de l' ETAT- ASF (concessionnaire) les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif, et ce conformément à l'état parcellaire annexé ci-joint. (R 12.4 du Code de l'Expropriation) EN CONSÉQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 15.2 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.
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Elle précise qu'en vertu des articles R. 11-5 et R. 11-14-4 du code de l'expropriation, ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes intéressées à l'opération, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans.
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