Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité / Section 1 : Déclaration d'utilité publique / Sous-section 1 : Procédure d'enquête préalable de droit commun
Article R11-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977
Modifié par : Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 22 () JORF 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
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[…] — en application des dispositions de l'article R. 11-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il appartient au maître d'ouvrage de verser sans délai le montant de l'indemnité indiqué, et cette responsabilité ne peut donc incomber à l'Etat ;
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[…] l'article R . 123-19 du même code : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles R . 123-7 à R . 123-23 du code de l'environnement. […] qu'aux termes de l'article R11 -3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 4 juillet 2017, 15BX01211, Inédit au recueil Lebon
[…] – ces travaux ont été réalisés en violation de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères. […] 11. Aux termes de l'article R. 11-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur, relatives à l'enquête parcellaire : « Pendant le délai prévu à l'article R. 11-20, les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire qui les joint au registre, […]
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