Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité / Section 1 : Déclaration d'utilité publique / Sous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement
Article R11-14-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 JORF 5 août 2005
Commentaires • 18
[…] - l'opération projetée, n'est pas au nombre des opérations susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées aux articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants du code de l'environnement, pour lesquelles l'enquête d'utilité publique relève de la procédure spécifique définie par les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le moyen tiré de l'absence de déclaration de projet, qui est propre à cette procédure spécifique, ne peut donc qu'être écarté
Lire la suite…[…] – le code de […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur à la date des arrêtés contestés : ” L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement :/ (…) I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages :/ (…) 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; (… […] Considérant, […] qui exigent que l'auteur de la décision, une fois cette dernière prise, porte à la connaissance du public une information supplémentaire […] -14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur ;
Lire la suite…Décisions • 232
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; […] s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret ; 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, […]
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[…] alors qu'elle disposait d'un mois pour le faire en vertu de l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme ; […] que la cohérence du projet repose sur la réalisation de 11 000 autres places de stationnement que l'Olympique Lyonnais aurait dû financer dans les conditions du droit commun ; […] que le permis de construire contesté a été délivré en violation de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ; […] ni par conséquent des prescriptions issues du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 et du nouveau zonage résultant des décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 et de l'arrêté ministériel du même jour ; […] des articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 10 juillet 2014, n° 1201716
[…] R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. (…) / Après la clôture de l'enquête, […] avec ses conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse » ; qu'aux termes de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le commissaire enquêteur ou la commission examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rédige des conclusions motivées, […]
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[…] 14. […] : » (…) / L'enquête publique est réalisée dans les conditions prévues, selon les cas, par les articles R. 11-4 à R. 11-14 ou par les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » et l'article R. 11-4 précité alors applicable prévoit que le préfet précise par arrêté : » (…) / L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure
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