Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité / Section 1 : Déclaration d'utilité publique / Sous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement
Article R11-14-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
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Décisions • 7
[…] 27-06 […] — l'avis d'enquête publique a été organisée en méconnaissance des articles R.11-14-6, R.11-14-7 et R.11-14-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le commissaire de la République saisit, en vue de la désignation … d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif … et lui adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de l'enquête, ainsi que la période retenue » ; qu'aux termes de l'article R. 11-14-6 du même code : « Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des commissaires de la République des départements intéressés. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 10 juin 2013, n° 12NC01565
[…] — le champ territorial de l'enquête publique n'a pas été judicieux, en méconnaissance des articles R11-14-6 et R11-14-8 du code de l'expropriation et R. 123-14 du code de l'environnement ; […]
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