Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité / Section 1 : Déclaration d'utilité publique / Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes
Article R11-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 15 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
L'avis du ministre chargé des sites est demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement au titre des monuments et sites naturels.
Ces avis sont réputés favorables à défaut de réponse dans le délai de deux mois.
Commentaire • 1
Décisions • 45
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'avis du ministre chargé des beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement » ; que si le fossé dit « des Romains » est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, il ne constitue pas un monument ou site classé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'avis du ministre de la culture était requis doit être écarté ;
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[…] Considérant que les consultations du ministre chargé des sites et du ministre de l'agriculture prévues par les articles R. 11-15 et R. 11-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont requises que si l'expropriation concerne, dans le premier cas, des monuments historiques classés ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques et, dans le second cas, des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations contrôlées et antérieurement déclarées d'intérêt public par arrêté du ministre ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux ne concerne ni de tels monuments, ni de telles parcelles ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les consultations prévues aux articles précités n'auraient pas été effectuées doit être écarté ;
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3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 22 février 1995, 125583, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R.11-15 du code de l'expropriation : « L'avis du ministre chargé des beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement. » ; qu'il résulte de ces dispositions que la consultation du ministre n'est pas requise lorsqu'il s'agit d'immeubles non pas classés ou proposés pour le classement, mais inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; […]
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idArticle=LEGIARTI000006840270&cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=20130115">R. 11-15 du Code de l'expropriation) ; Avis obligatoire du Ministre de l'Agriculture : pour l'expropriation de parcelles plantées de vignes d'appellation contrôlée, l'avis du ministre chargé de l'agriculture est requis (R. 11-16 du Code de l'expropriation) ; Irrégularités du rapport et conclusions du commissaire enquêteur : Obligation de prise en compte des observations du public par le commissaire enquêteur : le commissaire enquêteur doit mentionner et exprimer son avis sur les observations formulées par le public, sans quoi son avis est irrégulièrement motivé et rend la déclaration d'utilité publique illégale
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