Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité / Section 1 : Déclaration d'utilité publique / Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes
Article R11-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 16 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Elle est placée auprès du Premier ministre.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors en vigueur : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I – Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1 une notice explicative ; 2 le plan de situation ; […] les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation. » ; qu'aux termes de l'article R. 152-2 de ce même code : « 1. Lorsqu'il y a lieu à expropriation, les articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables. […]
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[…] Considérant que l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : « L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le plan général des travaux ; […] s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R.122-9 du même code ; / 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5 juillet 2012, n° 1105053
[…] Vu l'ordonnance en date du 17 février 2012 fixant la clôture d'instruction au 14 mars 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Il ajoute que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sera écarté ; il résulte de ces dispositions que la production de l'étude Hydratec au dossier soumis à enquête était une faculté et non une obligation ; en tout état de cause, le dossier d'enquête comportait les points principaux de ladite étude ;
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