Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession / Section 1 : Transfert de propriété / Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Article R12-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 20 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 18 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Commentaires • 3
[…] – le rapport de M. […] #8217;article L. 521-1 du code de justice administrative que celles des articles L. 554-11 et L. 554-12 de ce code renvoyant aux dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, […] que, par l'ordonnance attaquée du 29 mai 2013, contre laquelle M. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] à défaut d'accord amiable, par ordonnance du juge de l'expropriation ; qu'aux termes de l'article R. 12-1 du même code : » Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies : (…) 6° De l' […] ; […]
Lire la suite…Selon le Conseil d'Etat cette solution est justifiée par le fait que, conformément aux articles R. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation, l'expropriation est prononcée « directement au bénéfice de la personne au profit de laquelle elle a été poursuivie » et qu'en l'absence d'identification du concessionnaire chargé de cet aménagement, un arrêté préfectoral ne peut légalement déclarer cessibles des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté.
Lire la suite…Décisions • 137
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, 15 mai 1992) d'avoir été rendue le 15 mai 1992, soit postérieurement au délai de huit jours imparti par l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation à dater de la réception des pièces du dossier, cette réception ayant eu lieu le 2 octobre 1979 ;
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[…] Attendu que Mme de Simone fait grief à l'ordonnance de violer l'article R.12-2 du Code de l'expropriation en ne précisant pas que l'arrêté de déclaration d'utilité publique autorisait le District de Bastia à désigner un concessionnaire;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 4 novembre 2009, n° 09/00040
[…] Monsieur Le Commissaire du gouvernement a adressé des observations complémentaires parvenues au greffe le 14 octobre 2009 récapitulant les différents textes en la matière et leurs modifications ( l'article L 314-1 du code de l'urbanisme, […] la loi de 1948 et la notion de bonne foi, la loi SRU du 13/12/2000, […] la loi du 29/07/1998 sur l'exclusion, les articles L 632-1 et L 632-2 du CCH ) et indiquant que le locataire d'un local exproprié ou d'une location verbale doit être relogé par l'autorité expropriante ; […] L'immeuble où est exploité l'Hôtel meublé sous l'enseigne Hôtel de l'Avenue” est en pierre et brique R+4 élevé sur cave datant de 1928 environ et comporte une toiture en tuiles ;
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Selon le Conseil d'Etat cette solution est justifiée par le fait que, conformément aux articles R. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation, l'expropriation est prononcée « directement au bénéfice de la personne au profit de laquelle elle a été poursuivie » et qu'en l'absence d'identification du concessionnaire chargé de cet aménagement, un arrêté préfectoral ne peut légalement déclarer cessibles des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté.
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