Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession / Section 1 : Transfert de propriété / Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Article R12-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 20 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 18 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Commentaires • 3
[…] – le rapport de M. […] #8217;article L. 521-1 du code de justice administrative que celles des articles L. 554-11 et L. 554-12 de ce code renvoyant aux dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, […] que, par l'ordonnance attaquée du 29 mai 2013, contre laquelle M. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] à défaut d'accord amiable, par ordonnance du juge de l'expropriation ; qu'aux termes de l'article R. 12-1 du même code : » Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies : (…) 6° De l' […] ; […]
Lire la suite…Selon le Conseil d'Etat cette solution est justifiée par le fait que, conformément aux articles R. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation, l'expropriation est prononcée « directement au bénéfice de la personne au profit de laquelle elle a été poursuivie » et qu'en l'absence d'identification du concessionnaire chargé de cet aménagement, un arrêté préfectoral ne peut légalement déclarer cessibles des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté.
Lire la suite…Décisions • 137
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et M me X… à payer à la société Territoires et développement la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et M me X… ; […] 2° ALORS, subsidiairement, QUE seule la mention de la dénomination et de l'adresse administrative constitue une désignation suffisante du bénéficiaire de l'expropriation ; qu'en prononçant l'expropriation pour cause d'utilité publique du terrain appartenant aux époux X… au profit de la société Territoires et Développement sans mentionner l'adresse de celle-ci, le juge de l'expropriation a violé l'article R. 12-4 du code de l'expropriation ;
Lire la suite…- Expropriation·
- Développement·
- Enquête·
- Concessionnaire·
- Profit·
- Sociétés·
- Commune·
- Bretagne·
- Annulation·
- Juge
[…] Monsieur Le Commissaire du gouvernement a adressé des observations complémentaires parvenues au greffe le 14 octobre 2009 récapitulant les différents textes en la matière et leurs modifications ( l'article L 314-1 du code de l'urbanisme, L 521-1 du CCH , la loi de 1948 et la notion de bonne foi, la loi SRU du 13/12/2000, l'ordonnance du 15/12/2000, la loi du 29/07/1998 sur l'exclusion, les articles L 632-1 et L 632-2 du CCH ) et indiquant que le locataire d'un local exproprié ou d'une location verbale doit être relogé par l'autorité expropriante ; […]
Lire la suite…- Expropriation·
- Hôtel·
- Meubles·
- Département·
- Urbanisme·
- Commissaire du gouvernement·
- Habitation·
- Droit réel·
- Indemnité d'éviction·
- Ordonnance
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 4 novembre 2009, n° 09/00038
[…] L'immeuble où est exploité l'Hôtel meublé sous l'enseigne Hôtel de l'Avenue” est en pierre et brique R+4 élevé sur cave datant de 1928 environ et comporte une toiture en tuiles ; […] En outre il résulte des dispositions de l'article 12-2 du code de l'expropriation que l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même et à sa date , tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés .
Lire la suite…- Hôtel·
- Expropriation·
- Département·
- Urbanisme·
- Meubles·
- Habitation·
- Commissaire du gouvernement·
- Éviction·
- Droit au logement·
- Indemnité
Selon le Conseil d'Etat cette solution est justifiée par le fait que, conformément aux articles R. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation, l'expropriation est prononcée « directement au bénéfice de la personne au profit de laquelle elle a été poursuivie » et qu'en l'absence d'identification du concessionnaire chargé de cet aménagement, un arrêté préfectoral ne peut légalement déclarer cessibles des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté.
Lire la suite…