Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 18 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
[…] 12 avril 2000 ; […] 3 . Considérant que selon l'article R. 12 -1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies : (…) 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, […] que l'article R. 12-3 du même code dispose : « Le juge refuse, […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 11- 3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
[…] Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation au vu de l'avis d'enquête publié, affiché et inséré dans la presse et non au vu de l'arrêté lui-même ordonnant enquête, alors, selon le moyen, « que l'affichage et la publication d'un tel avis ne constituent pas l'affichage et l'insertion dans la presse de l'arrêté ordonnant l'enquête parcellaire en l'espèce de l'arrêté du préfet du Nord du 2 mai 1981, exigé par l'article R. 11-20 du Code d'expropriation et que l'ordonnance attaquée a donc été rendue en violation de ce texte et des articles R. 12-1 et R. 12-3 du même Code » ;
[…] qu'ainsi le juge, qui a prononcé l'expropriation sur le vu de ce certificat, a violé l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation (ancien article 14 décret du 6 juin 1959) ; […] "1°/-que le juge qui prononce une expropriation est tenu de vérifier si l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières ou l'attestation par le préfet que cet avis n'est pas nécessaire concerne bien les immeubles qui font l'objet de l'expropriation ; que doit dès lors, être cassée pour violation des articles R. 12-1 et R. 12-3 du Code de l'expropriation (anciens articles 15 et 17 du décret du 20 novembre 1959), l'ordonnance qui, […] Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;