Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession / Section 1 : Transfert de propriété / Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Article **R12-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 18 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Commentaire • 0
Décisions • 109
[…] Nous, Lucie CHAPUS-BERARD, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Marseille, Juge de l'Expropriation du Département des Bouches-du-Rhône, désigné à compter du 03 septembre 2012 pour une durée de trois ans, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 23 juillet 2012, en conformité des articles L 13-1 et R 13-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique (décret n°77-392 du 28 mars 1977), […] Vu l'article R 221-5 (anciennement R 12-3) du Code de l'expropriation,
Lire la suite…- Expropriation·
- Enquete publique·
- Immeuble·
- Épouse·
- Commune·
- Ingénieur·
- Droit réel·
- Ouverture·
- Date·
- Réalisation
[…] portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L.11-1, […] L.11-1-2 et L.11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce qu'ils ne prévoient pas un dispositif permettant au citoyen de lui assurer l'efficacité d'un recours juridictionnel mis à sa disposition par l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 appliquant le délai de deux mois pour les actes déclaratifs d'utilité publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R12 […]
Lire la suite…- Expropriation·
- Justice administrative·
- Commissaire enquêteur·
- Affichage·
- Département·
- Conseil d'etat·
- Illégalité·
- Enquete publique·
- Tiré·
- Légalité
3. Tribunal administratif de Nantes, 22 décembre 2014, n° 1302668
[…] 34-03-03 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies : (…) 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six mois de date. (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 12-3 du même code : « Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que (…) les arrêtés de cessibilité sont caducs. » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Expropriation·
- Attaque·
- Parcelle·
- Enquête·
- Statuer·
- Commune·
- Illégalité·
- Tribunaux administratifs·
- Annulation