Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession / Section 1 : Transfert de propriété / Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Article R12-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 22 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 18 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article **R. 11-28. Elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation.
Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des immeubles ou l'identité des parties.
Commentaires • 8
[…] Qu'au regard de l'écoulement de ce délai, la Société expropriée demandait à la Cour de cassation que l'ordonnance attaquée soit annulée pour perte de fondement juridique au regard des articles […] L. 12-1, R. 12-1 à R. 12-4 (devenus articles L. 220-1, R. 221-1 à R.221-4) du code de l'expropriation, de l'article 544 du code civil, de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…[…] - ALORS QUE aux termes de l'article R 12-4 du code de l'expropriation, l'ordonnance désigne le bénéficiaire de l'expropriation laquelle est prononcée directement au bénéfice de la personne au profit de laquelle elle a été poursuivie ; qu'une désignation cumulative est irrégulière ; qu'après avoir prononcé l'expropriation « au profit du Département de la Dordogne Préfecture Pole de la R& […] L 13-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 15-2 du même code ;
Lire la suite…Décisions • 492
[…] 4°) VU le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires; […] (R 11.25 du code de l'expropriation). […] EN CONSEQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 15.2 du code de l'Expropriation pour cause d'Utilité Publique.
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[…] 4°) VU le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires. […] (R 12.4 du Code de l'Expropriation) EN CONSÉQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 15.2 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique. TOULOUSE le, 12 MAI 2009
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Service d'expropriation, 20 février 2015, n° 15/00014
[…] 4°) VU le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires. […] du 24 MARS 2014 au 12 AVRIL 2014 […] (R 12.4 du Code de l'Expropriation) EN CONSÉQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 15.2 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.
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[…] Qu'au regard de l'écoulement de ce délai, la Société expropriée demandait à la Cour de cassation que l'ordonnance attaquée soit annulée pour perte de fondement juridique au regard des articles […] L. 12-1, R. 12-1 à R. 12-4 (devenus articles L. 220-1, R. 221-1 à R.221-4) du code de l'expropriation, de l'article 544 du code civil, de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
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