Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession / Section 1 : Transfert de propriété / Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Article R12-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 22 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 18 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article **R. 11-28. Elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation.
Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des immeubles ou l'identité des parties.
Commentaires • 8
[…] Qu'au regard de l'écoulement de ce délai, la Société expropriée demandait à la Cour de cassation que l'ordonnance attaquée soit annulée pour perte de fondement juridique au regard des articles […] L. 12-1, R. 12-1 à R. 12-4 (devenus articles L. 220-1, R. 221-1 à R.221-4) du code de l'expropriation, de l'article 544 du code civil, de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…[…] - ALORS QUE aux termes de l'article R 12-4 du code de l'expropriation, l'ordonnance désigne le bénéficiaire de l'expropriation laquelle est prononcée directement au bénéfice de la personne au profit de laquelle elle a été poursuivie ; qu'une désignation cumulative est irrégulière ; qu'après avoir prononcé l'expropriation « au profit du Département de la Dordogne Préfecture Pole de la R& […] L 13-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 15-2 du même code ;
Lire la suite…Décisions • 492
[…] Mais attendu que le magistrat étant tenu selon l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation de reproduire les énonciations du tableau parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité, lequel comporte la contenance de 2286 mètres carrés pour la parcelle en cause, le moyen ne peut qu'être écarté ;
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[…] — constater le défaut à agir de la Trésorerie générale sur le fondement de l'article 122 du Code de procédure civile, des articles L. 13-2 à L. 13-5 et à l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, et déclarer son action irrecevable,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1993, 91-70.194, Inédit
[…] réunis, ci-après annexés : Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Sarthe, 26 novembre 1990) vise le procès-verbal établi par le commissaire-enquêteur le 16 mars 1990 et reproduit les mentions de l'état parcellaire identifiant la parcelle et l'emprise concernées ; que les éventuelles omissions relatives à la désignation des expropriés peuvent être rectifiées dans les conditions prévues par l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation et ne donnent pas ouverture à cassation ; qu'il n'est pas allégué que le juge de l'expropriation ait statué au vu de pièces non conformes aux originaux ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; […]
Lire la suite…- Procédure de désaveu seule applicable·
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[…] Qu'au regard de l'écoulement de ce délai, la Société expropriée demandait à la Cour de cassation que l'ordonnance attaquée soit annulée pour perte de fondement juridique au regard des articles […] L. 12-1, R. 12-1 à R. 12-4 (devenus articles L. 220-1, R. 221-1 à R.221-4) du code de l'expropriation, de l'article 544 du code civil, de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
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