Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession / Section 1 : Transfert de propriété / Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Article R12-2-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 21 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Celui-ci doit surseoir au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur le fond de la demande.
Commentaires • 4
Le Juge des référés répond à cela que cette ordonnance d'expropriation n'est pas définitive, ce qui est vrai, puisqu'elle n'a été notifiée que le 29 novembre 2010 et que cette notification fait courir le délai de pourvoi en cassation qui est de deux mois (article L 12-5 du Code de l'expropriation et article 612 du Code de procédure civile). […] é au propriétaire qui le réclame et l'hypothèse ou au contraire le bien exproprié n'est plus en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résolvant alors en dommages-intérêts (Article R 12-5-4a). […] #8217;article R 12-2-1 du
Lire la suite…[…] « Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 12-5, […] dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité […] Il s'agit du décret du 13 mai 2005 pris en son article 24, codifié aux articles R. 12-5-1 à R. 12-5-6 du code de l'expropriation.Désormais, selon l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation :« Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 12-5, […] dans un délai de deux mois à compter de la notification […] Liens- Déclaration d'utilité publique Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] que depuis cette date de nouveaux inconvénients découlant de la mise en oeuvre du décret sont apparus ; qu'elle est conduite en conséquence à se prévaloir des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'il est satisfait à la condition d'urgence exigée par cet article ; qu'en effet, […] attestée notamment par le fait qu'a été pris à la date du 5 juillet 2006 un arrêté de cessibilité ; qu'eu égard aux dispositions de l'article R. 12-2-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le prononcé d'une mesure de suspension aurait un effet utile sur la procédure en cours devant le juge de l'expropriation ; […]
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[…] 54-03-01 […] dès lors, n'est pas devenue définitive ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que soutiennent le préfet de la Loire-Atlantique et la commune de La-Chapelle-Basse-Mer qui ne peuvent utilement se prévaloir à cet égard des dispositions combinées des articles L. 12-2, L. 12-5 et R. 12-2-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la circonstance que le juge de l'expropriation a rendu son ordonnance et que la Cour de cassation n'a pas encore statué sur le pourvoi dont elle a été saisie ne saurait avoir pour effet de priver d'objet la demande de suspension présentée par les requérantes ; que la requête est, par suite recevable ;
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 17VE00699
[…] * le dossier d'enquête publique de la DUP était incomplet au regard des exigences des 3° et 4° de l'article R. 11-3 I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] — le tribunal administratif a commis une erreur de droit doublée d'une erreur d'appréciation quant à l'application de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la notification de l'arrêté attaqué près de trois ans après sa signature est intervenue concomitamment avec celle de l'ordonnance d'expropriation, de sorte qu'un recours en référé suspension qui aurait permis d'empêcher le transfert de propriété en application de l'article R. 12-2-1 du code de l'expropriation était devenu sans objet, […]
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L'enquête parcellaire préalable à l'arrêté de cessibilité est organisée selon les dispositions qui lui sont propres des articles R. 11-19 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] faute de quoi l'arrêté de cessibilité devient caduc (cf. le 6° de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). […] Les textes ont par ailleurs été modifiés pour donner une portée utile au référé prononcé pendant cette période : en vertu de l'article R. 12-2-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, créé par un décret du 13 mai 20052, le préfet doit, […]
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