Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession / Section 1 : Transfert de propriété / Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation
Article R12-5-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 24 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
1° De la décision d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ;
2° De l'ordonnance d'expropriation ;
3° Le cas échéant, de la convention ou de la décision fixant les indemnités d'expropriation ;
4° D'un certificat de non-recours contre la décision fixant les indemnités d'expropriation.
Le dossier peut comprendre, en outre, tous autres documents ou pièces que le demandeur estime utiles.
Commentaires • 7
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de modifier l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin de faire obligation à l'expropriant, en cas d'annulation de la déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité, de notifier cette décision aux expropriés dès qu'elle sera devenue irrévocable. […]
Lire la suite…Décisions • 135
[…] La S.I.E.M. P. et la Ville de Paris rappellent qu'en matière d'expropriation, les modalités pratiques de l'expropriation sont régies par voie réglementaire, les modalités pratiques de la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation étant ici régies par l'article R.12-5-1 du code de l'expropriation. […] L'article L.12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (désigné plus loin, code de l'expropriation) dispose :
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[…] D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige : « En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ». Aux termes de l'article R. 12-5-1 du même code : « Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 12-5, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 4 février 2011, n° 10NT1174
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : “En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale” ; qu'aux termes de l'article R. 12-5-1 du code précité : “Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 12-5, […]
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[…] - ALORS QUE aux termes de l'article R 12-4 du code de l'expropriation, l'ordonnance désigne le bénéficiaire de l'expropriation laquelle est prononcée directement au bénéfice de la personne au profit de laquelle elle a été poursuivie ; qu'une désignation cumulative est irrégulière ; qu'après avoir prononcé l'expropriation « au profit du Département de la Dordogne Préfecture Pole de la R& […] L 13-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 15-2 du même code ;
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