Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession / Section 1 : Transfert de propriété / Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation
Article R12-5-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 24 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
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Décisions • 6
[…] Le premier juge a débouté Monsieur Z Y de sa demande d'indemnisation au titre des dégradations affectant la maison d'habitation située sur la parcelle AZ 8 sans avoir procédé préalablement à une visite des lieux, alors que cette mesure était obligatoire, en vertu de l'article R 12-5-3 du code de l'expropriation dans le cadre d'une demande formulée en application de l'article L 12-5 du même code.
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[…] Mais attendu que l'article R. 13-22 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'une part, […] d'autre part, n'impose que soit précisée la date à laquelle il a été procédé à cette notification que lorsque la demande est formée en vertu de l'article R. 13-21 ancien, auquel il n'est pas renvoyé par l'article R. 12-5-3 ancien applicable à la demande aux fins qu'il soit statué sur les conséquences de la perte de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété ; […] AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « que l'article R12-5-4 du code de l'expropriation indique que le juge constate l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 8 juillet 2015, n° 14/00016
[…] Christian GHIGO, vice-président au tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assisté de Arnaud FAURE, Greffier, désignés conformément aux articles R13-2 et R13-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, devenus L211-1 et R211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] A titre subsidiaire, vu les dispositions des articles L. 12-5, R. 12-5-3, R 13-22 et R 12-5-1 du code de l'expropriation, […] Le principe est posé par l'article L12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation et les règles procédurales sont définies par les articles R12-5-3 et R12-5-1 du même code.
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