Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession / Section 1 : Transfert de propriété / Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation
Article R12-5-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 24 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Commentaires • 4
L'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose que : « sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles : 1° tous actes, […] portant ou constatant entre vifs : a) mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques (...) ». […] L'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété (article L. 12-1 du code de l'expropriation), celle-ci est soumise à publicité en application du 1° de l'article 28 précité. L'article R. 12-5-5 du code de l'expropriation prévoit d'ailleurs que « les frais de publicité foncière engagés en application de l'ordonnance sont à la charge de l'expropriant ». […]
Lire la suite…L'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière dispose que « sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles : 1° tous actes, […] portant ou constatant entre vifs : a) mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques (...) ». […] L'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété (article L. 12-1 du code de l'expropriation), celle-ci est soumise à publicité en application du 1° de l'article 28 précité. L'article R. 12-5-5 du code de l'expropriation prévoit d'ailleurs que « les frais de publicité foncière engagés en application de l'ordonnance sont à la charge de l'expropriant ». […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — mettre à la charge de la commune de Crosne les frais de publicité foncière au titre de l'article R 12-5-5 du code de l'expropriation ; […] Considérant que l'article R12-5-1 dudit code, indique que l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe de la juridiction qui a prononcé l'expropriation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité, un dossier qui comprend les copies de documents qu'il cite ;
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L'article R12-5-4 du Code de l'expropriation a un objet limité aux conséquences de la prise de possession du bien exproprié. […] L'affaire a été débattue le 05 Février 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Vu le mémoire déposé le 3 août 2007, notifié par le greffe de la cour le 29 août 2007 à M et M me X… et au commissaire du gouvernement, par lequel le SIAH, poursuivant la réformation du jugement déféré, demande à la cour, au visa de la loi des 16-24 août 1790, des articles L 12-5 et R 12-5-1 et suivants du Code de l'expropriation, 92 et suivants du Code de procédure civile, 1382 et suivants du Code civil :
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3. Cour d'appel de Toulouse, 13 juillet 2016, n° 15/06024
[…] La Cour de cassation a affirmé qu'en déclarant irrecevables les demandes relatives aux conséquences de l'annulation de l'ordonnance du 6 juillet 2009 alors qu'elles n'avaient pas le même objet que celles qui avaient été tranchées par le jugement qui avait statué sur les conséquences de l'annulation de l'ordonnance du 24 janvier 2003, la Cour d'appel de Toulouse a violé l'article 1351 du code civil et l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] de dire que l'ensemble des frais de publicité foncière engagés en application de l'ordonnance à intervenir seront à la charge de l'expropriant conformément à l'article R12-5-5 du code de l'expropriation ;
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L'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière dispose que « sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles : 1° tous actes, […] portant ou constatant entre vifs : a) mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques (...) ». […] L'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété (article L. 12-1 du code de l'expropriation), celle-ci est soumise à publicité en application du 1° de l'article 28 précité. L'article R. 12-5-5 du code de l'expropriation prévoit d'ailleurs que « les frais de publicité foncière engagés en application de l'ordonnance sont à la charge de l'expropriant ». […]
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