Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités / Section 1 : Juridiction de l'expropriation

Article **R13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/04/1977

Version01/08/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 59-1335 1959-11-20 art. 11

Entrée en vigueur le 1 août 2005

Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977

Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 55 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005

Le greffe de la chambre d'appel est assuré, dans les mêmes conditions que ci-dessus, par le greffier en chef de la cour.

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Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par :	Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par :	Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 55 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5

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Décisions • 133

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1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre des expropriations, 20 mai 2011, n° 10/05003

[…] Monsieur Z A, Juge de l'expropriation de l'Isère, Madame F G, Juge de l'expropriation des Hautes-Alpes, Tous désignés conformément aux articles L 13.22 ; R. 13-5 du code de l'expropriation. Assistés lors des débats de M me D. GIRARD, greffier désignée à cette fonction conformément aux dispositions des articles R 13.10 et R 13.11 du code de l'expropriation. R.G. : 10/5003 – 2 -