Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités / Section 2 : Procédure
Article **R13-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 32 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties.
La visite des lieux est faite par le juge dans les deux mois de cette ordonnance, mais postérieurement à l'expiration du délai de six semaines fixé à l'article **R. 13-23.
Commentaire • 1
Décisions • 314
[…] COMMUNE DE : GRIGNY Nous, Isabelle SUBRA, Vice Président au Tribunal de Grande Instance d'EVRY, Juge de l'Expropriation du Département de l'Essonne, assistée de Jean-Paul LE GOFF, Greffier, en application des articles R.13.2 et 13.10 du Code de l'Expropriation. Vu les dispositions des articles R.13-21, R.13-26, R.13-27 et R.13-30 du Code de l'Expropriation ; Vu la requête de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LES LACS DE L'ESSONNE ; FIXONS AU 3 Octobre 2016 À 14 H 00 LA DATE DE NOTRE TRANSPORT SUR LES LIEUX.
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[…] COMMUNE DE : GRIGNY Nous, Isabelle SUBRA, Vice Président au Tribunal de Grande Instance d'EVRY, Juge de l'Expropriation du Département de l'Essonne, assistée de Jean-Paul LE GOFF, Greffier, en application des articles R.13.2 et 13.10 du Code de l'Expropriation. Vu les dispositions des articles R.13-21, R.13-26, R.13-27 et R.13-30 du Code de l'Expropriation ; Vu la requête de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LES LACS DE L'ESSONNE ; FIXONS AU 17 Octobre 2016 À 14 H 00 LA DATE DE NOTRE TRANSPORT SUR LES LIEUX.
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'expropriation, 17 octobre 2016, n° 16/00140
[…] COMMUNE DE : GRIGNY Nous, Isabelle SUBRA, Vice Président au Tribunal de Grande Instance d'EVRY, Juge de l'Expropriation du Département de l'Essonne, assistée de Jean-Paul LE GOFF, Greffier, en application des articles R.13.2 et 13.10 du Code de l'Expropriation. Vu les dispositions des articles R.13-21, R.13-26, R.13-27 et R.13-30 du Code de l'Expropriation ; Vu la requête de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LES LACS DE L'ESSONNE ; FIXONS AU 17 Octobre 2016 À 14 H 00 LA DATE DE NOTRE TRANSPORT SUR LES LIEUX.
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Force est de constater que ce juge, qui doit notamment obligatoirement procéder à une visite des lieux en vertu de l'article R. 13-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est bien mieux outillé que vous pour porter une appréciation sur ce point. […] Vous noterez d'ailleurs en symétrique que le juge de l'expropriation n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions de préemption (Cass. 3ème civ., 13 juillet 1993, Bull. civ. N° 114).
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