Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités / Section 2 : Procédure

Article R13-33 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/04/1977

Version01/08/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 59-1335 1959-11-20 art. 38

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-19 (V)

Entrée en vigueur le 1 août 2005

Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977

Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 35 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005

Si l'une des parties ou le commissaire du Gouvernement s'est trouvé dans l'impossibilité de produire, à l'appui de ses mémoires ou de ses conclusions, certaines pièces ou documents, le juge peut, s'il l'estime nécessaire à la solution de l'affaire, l'autoriser sur sa demande à produire à l'audience ces pièces et documents.

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Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par :	Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par :	Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 35 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1992, 91-70.084, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, formée par M. Michel X…, en paiement d'une indemnité pour perte de valeur des « délaissés », résultant de l'expropriation, au profit de l'Etat français, de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Bastia, 18 décembre 1990) retient que cette demande n'a pas été présentée devant le premier juge dans un mémoire, conformément aux articles R. 13-33 et R. 13-36 du Code de l'expropriation ;

Indemnité de dépréciation du surplus de la propriété·
Expropriation pour cause d'utilité publique·
Dépréciation du surplus de la propriété·
Indemnité de dépréciation·
Indemnités accessoires·
Demande nouvelle·
Appel civil·
Définition·
Indemnité·
Expropriation

2. Cour d'appel de Douai, Expro salle 1, 6 septembre 2010, n° 09/01482

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] La communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre adressait le 24 septembre 2009 les pièces visées dans son mémoire d'appel et sollicitait l'application des dispositions de l'article R13-33 du code de l'expropriation. […] Attendu que la communauté d'agglomération ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R.13-33 du code de l'expropriation pour échapper à la dite sanction;

Expropriation·
Communauté d’agglomération·
Commissaire du gouvernement·
Appel·
Pièces·
Déchéance·
Communauté de communes·
Incident·
Juge·
Annulation

3. Cour d'appel de Douai, Expro salle 1, 6 septembre 2010, n° 09/01483

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] La communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre adressait le 24 septembre 2009 les pièces visées dans son mémoire d'appel M sollicitait l'application des dispositions de l'article R13-33 du code de l'expropriation. […] Attendu que la communauté d'agglomération ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R.13-33 du code de l'expropriation pour échapper à la dite sanction;

Expropriation·
Communauté d’agglomération·
Commissaire du gouvernement·
Appel·
Pièces·
Déchéance·
Communauté de communes·
Incident·
Juge·
Annulation

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