Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités / Section 2 : Procédure
Article **R13-34 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 55 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Le greffier notifie aux intéressés le jour et l'heure auxquels le juge donnera lecture du jugement au siège du tribunal, à moins q'ils n'aient été fixés au cours de l'audience publique.
Commentaires • 2
R. 13-34 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). […] Il aimerait donc savoir s'il ne devrait pas être prévu un délai, à compter de l'expiration du délai de 8 jours prévu à l'article R.13-34, dans lequel le juge devrait impérativement statuer sur l'indemnité d'expropriation afin que les projets des pouvoirs publics ne soient pas suspendus à l'attente de ce jugement. […] En application de l'alinéa 1er de l'article R. 13-34 du code de l'expropriation, si, à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter du transport sur les lieux, […]
Lire la suite…Décisions • 129
[…] Le délai de huit jours prévu à l'article R 13-34 du Code de l'Expropriation étant expiré ; – aucun accord n'étant intervenu entre les parties ; – il y a donc lieu de statuer et de fixer les indemnités ;
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[…] Attendu que le délai de huit jours prévu à l'article R 13-34 du Code de l'Expropriation est expiré ; – qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties ; – qu'il y a donc lieu de statuer et de fixer les indemnités ;
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'expropriation, 30 août 2006, n° 05/00027
[…] Le délai de huit jours prévu par l'article R 13-34 du Code de l'Expropriation est expiré ; qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties ; qu'il y a donc lieu de statuer et de fixer les indemnités ;
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Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article 10 Le premier alinéa de l'article L. 15-2 est supprimé. 9. […] Autres dispositions 1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Article L. 521-5 Article L. 522-4 Article R. 323-8 2. […]
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