Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités / Section 3 : Fixation des indemnités
Article **R13-43 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque les modifications visées à l'alinéa qui précède ont affecté la consistance ou l'état matériel des biens et leur ont conféré une plus-value, la majoration applicable à l'évaluation retenue lors de la mutation de référence est égale soit au coût des travaux, soit au montant de la plus-value si celle-ci est supérieure au coût des travaux.
Les modifications survenues dans la consistance matérielle ou juridique, l'état ou la situation d'occupation des biens ainsi que, s'il y a lieu, le coût des travaux peuvent être établies par tous moyens de preuve.
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[…] Le prix des biens est évalué selon les règles définies par les articles L13-13 à L13-20 et R13-43 à L13-46 du Code de l'expropriation, en application des dispositions de l'article L16-1 du même code.
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[…] Le prix des biens est évalué selon les règles définies par les articles L13-13 à L13-20 et R13-43 à L13-46 du Code de l'expropriation, en application des dispositions de l'article L16-1 du même code.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 8 mars 2016, n° 13/00178
[…] Le prix des biens est évalué selon les règles définies par les articles L.13-13 à L.13-20 et R.13-43 à R.13-46 du Code de l'expropriation, en application des dispositions de l'article L.16-1 du même code. […] Selon les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant ou modifiant le PLU et définissant la zone dans laquelle est situé le bien.
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