Article R13-49 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé

Pour approfondir : Aux termes de l'ancien article R.13-49 alinéa 1 er du Code de l'expropriation, dont les dispositions sont actuellement reprises à l'article R.311-26 dudit Code, « L'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel La Cour d'appel, estimant que ce dépôt de mémoire n'avait pu avoir pour effet d'interrompre le délai prévu par ledit article R.13-49, a jugé que l'appelant était déchu de son appel. […] idArticle=LEGIARTI000006840401&cidTexte=LEGITEXT000006074224" target="_blank">Ancien article R.13-49 du Code de l'expropriation ; article R.311-26 du Code de l'expropriation

exigences du procès équitable dès lors que, répondant à l'objectif de sécurisation de l'usage de la communication électronique, elle est dénuée d'ambiguïté pour un professionnel avisé comme un auxiliaire de justice lorsqu'il recourt à la communication électronique et ne le prive pas de la possibilité d'adresser au greffe les mémoires prévus par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors applicable dans les conditions fixées par ce texte. […] La Cour de cassation déduit de cette analyse que l'appelant qui avait envoyé son mémoire par voie électronique, dans le délai de deux mois de l'article R13-49 du code de l'expropriation alors applicable, mais ne l'avait adressé par lettre recommandée qu'après l'expiration de ce délai était déchu de son appel.