Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités / Section 4 : Voies de recours
Article **R13-51 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffier.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat régulièrement inscrit ou par un parent ou allié, jusqu'au sixième degré, muni d'un pouvoir régulier.
Commentaire • 1
Décisions • 154
[…] Madame C D, Juge de l'expropriation de la Drôme, Monsieur E F, Juge de l'expropriation des Hautes-Alpes, Tous désignés conformément aux articles L 13.22 ; R. 13-5 du code de l'expropriation. Assistés lors des débats de M me D. GIRARD, greffier désignée à cette fonction conformément aux dispositions des articles R 13.10 et R 13.11 du code de l'expropriation. R.G. : 08/1894 – 2 -
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[…] Madame G H, Juge de l'expropriation des Hautes-Alpes, Monsieur A B, Juge de l'expropriation de la Drôme, Tous désignés conformément aux articles L 13.22 ; R. 13-5 du code de l'expropriation. Assistés lors des débats de M me D. GIRARD, greffier désignée à cette fonction conformément aux dispositions des articles R 13.10 et R 13.11 du code de l'expropriation. R.G. : 11/3697 – 2 -
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre des expropriations, 20 mai 2011, n° 10/05003
[…] Monsieur Z A, Juge de l'expropriation de l'Isère, Madame F G, Juge de l'expropriation des Hautes-Alpes, Tous désignés conformément aux articles L 13.22 ; R. 13-5 du code de l'expropriation. Assistés lors des débats de M me D. GIRARD, greffier désignée à cette fonction conformément aux dispositions des articles R 13.10 et R 13.11 du code de l'expropriation. R.G. : 10/5003 – 2 -
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La Cour de Cassation a toutefois rendu sa décision sur le fondement des dispositions des articles R13-47 et R13-51 du code de l'expropriation – articles aujourd'hui abrogés. […] Est-il encore aujourd'hui possible, sur la base du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de régulariser une déclaration d'appel via RPVA ? La réponse est manifestement positive, puisque l'ancien article R13-47 du code de l'expropriation présentait une rédaction similaire à l'actuel article R311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « l'appel est interjeté par les parties (…) par acte extrajudiciaire ou par déclaration faite ou adressée par pli recommandé, au greffe de la cour ».
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