Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités / Section 4 : Voies de recours
Article R13-52 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 45 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Il peut être procédé à une expertise sur arrêt motivé de la cour. Dans ce cas, et si l'expropriant et les expropriés ne se mettent pas d'accord sur le choix d'un expert unique, celui-ci est désigné par le président de la chambre.
L'arrêt est notifié à la requête de la partie la plus diligente.
Commentaires • 2
[…] ministre de la justice, sur la question des dernières modifications du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que la réforme du 13 mai 2005 du code de l'expropriation a permis de prendre en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui avait condamné la France en raison de la position faite au commissaire du Gouvernement pour la détermination de la valeur des biens expropriés. […] L'article R. 13-28 modifié du code de l'expropriation permet dorénavant au juge de l'expropriation de désigner, […] Cette faculté est également offerte à la cour d'appel à l'article R. 13-52 modifié. […]
Lire la suite…Décisions • 114
[…] tous trois désignés conformément aux dispositions des articles L.13-22, R.13-2 et R.13-5 du Code de l'Expropriation. […] La commune de Meung sur Loire, qui sollicite 2.500€ d'indemnité de procédure, considère, en réponse au moyen adverse, que son appel est parfaitement recevable et qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats les termes de comparaison qu'elle a produits plus de deux mois après son appel, dès lors que ce délai fixé à l'article R13-49 du Code de l'expropriation ne concerne que la production du mémoire ; que l'article R13-52 autorise la production de pièces additionnelles en réplique ; et qu'elle avait déjà produit ces pièces en première instance, de sorte que les intimés ne justifient en tout état de cause d'aucun grief.
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[…] Qu'en vertu de l'article L 213-4 a) du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1991, applicable en l'espèce,' la date de référence prévue à l'article L 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, […] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.13-23, R.13-7,R.13-32,R.13-28 et R.13-52 du code de l'expropriation, pris dans leur rédaction résultant du décret n°2005-467 du 13 mai applicable le 1 er août 2005 à toutes les instances en cours, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre des expropriations, 5 janvier 2012, n° 10/00046
[…] L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 13 décembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Y. […] Par arrêt avant-dire droit en date du 6 octobre2011, une expertise a été ordonnée et les parties invitées, conformément à l'article R13-52 alinéa 2 du code de l'expropriation, à se mettre d'accord sur le choix d'un expert unique.
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